INFO -- INFO

Pour info : source net décret n° 2008-670 du 02 juillet 2008

Comments

[Un citoyen]

D'une part :
Le droit de préemption de la Safer, est un droit de préemption privé. Tous les droits de préemption publics sont prioritaires par rapport à la Safer.
D'autre part :
Article L 143-4 du Code rural (extraits)
"""Ne peut faire l'objet d'un droit de préemption (par les safer, sous entendu)....
5°) Les acquisitions de terrains, destinés:
a) à la construction, aux aménagements
industriels ou à l'extraction de substances
minérales.
Je pense qu'en l'état actuel des choses, cette formule va passionner beaucoup.
Si ce n'est pas la Safer qui peut préempter, c'est donc la collectivité territoriale.
Mr Millaud, croyez-vous franchement que l'on vous demande de céder le DPU, uniquement pour le logement social ?
Concernant le logement social, la commune d'Argeliers n'a pas besoin du Grand Narbonne. C'est simplement une décision politique qu'il faut prendre, puisque c'est à long terme " une opération blanche" dont toutes les communes ont à y gagner. Il faut simplement fournir le foncier.
Plus inquiétant,dans un de vos commentaires sur la ZA de Truilhas, vous dites, je vous cite "" nous avons appris incidemment qu'une réunion entre le Grand Narbonne et certains élus de Sallèles, s'est tenue dans les locaux de la mairie de Sallèles, sans qu'aucune commune de l'ex CDC, n'en soit informée"".
Pour ma part, j'ai tendance à me méfier de telles réunions. Rappellez-vous, il y a peu de temps ou une réunion avait été tenue à St-Nazaire avec tous les maires du canton, sauf un, car il posait trop de questions, réunion qui a eu pour effet le début de démantèlement annoncé de la CDC.
Je pense que nos deux délégués au Grand Narbonne devraient demander quelques explications sur ces "manoeuvres".... Notre village est trop proche de la ZA de Truilhas, pour ne pas nous inquiéter.
Dans n'importe quelle affaire, quand il y a un manque de transparence, c'est toujours au détriment de la population, mais si la en plus, il y a un manque de transparence entre les élus......
A suivre !

[millaud marc]

Citoyen, votre commentaire est excellent.
Si je l'avais écrit moi même, certains ne l'auraient pas cru mais venant de vous, je pense qu'il n'y aura pas de problème.
Que dit le site Service public.fr?
Que le droit de préemption est limité. Il ne porte que sur des biens immobiliers dans des zones définies par la commune ( U-AU). Donc pas n'importe où. Et uniquement pour réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.
Le site wikipédia.org est plus flou. Il mentionne les biens fonciers et immobiliers.
Il faut savoir (et je suis sûr que vous ne l'ignorez pas) que le droit de préemption sur le foncier appartient à la SAFER.
La commune ne peut préempter que sur le foncier
destiné à la construction et pour mener des projets d'aménagement.

De plus, il ne faut pas ignorer que sur simple délibération du conseil municipal le droit de préemption que nous allons céder au Grand Narbonne peut être retiré. Notre intention n'est pas d'ouvrir notre territoire aux familles à problèmes venant de l'extérieur (sans faire de ségrégation, de racisme ou de xénophobie, je pense que chaque commune doit gérer ses problèmes) mais de pouvoir loger nos jeunes couples qui débutent dans la vie et les familles à faibles revenus.

[Un citoyen]

A lire les différents commentaires et les explications données sur ce blog, il est indéniable que de droit de préemption urbain dit "DPU", alimente beaucoup de conversations et inquiète bon nombre de citoyens.
Faute d'avoir les réponses claires apportées par nos élus, il est temps d'apporter les définitions exactes définies par le Droit Public.
Source: Service Public.fr, le site officiel de l'administration publique.
""" Le droit de préemption urbain, est une procédure qui permet à une personne publique (collectivité territoriale, Etat...) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.
La principale conséquence est que le propriétaire du bien immobilier, n'est pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.....""" Ceci est une première définition.....
Source: fr.wikipédia.org/wiki/droit de préemption urbain
"""En France, le droit de préemption urbain, est l'un des droits de préemptions prévus par le Droit Public. Il est attribué aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale.
Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien "foncier" ou "immobilier" lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.
Lorsqu'un vendeur vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption.
Si elle choisi de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien, sinon la vente suit son cours normal. Grâce au "DPU", une commune peut ainsi acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d'aménagement sans avoir recours à l'expropriation et son caractère brutal...
Le droit de préemption urbain succède à celui des zones d'intervention foncières (ZIF) crées par la Loi "Galley".
La Loi "Méhaignerie" remplaça les "ZIF" par le Droit de Préemption Urbain... """""
--------- J'encourage toutes celles et ceux qui doutent des informations données, de se renseigner personnellement sur les différents sites internet.
On peut parfois dire tout et son contraire, mais c'est certainement sans compter sur les outils que nous avons à notre disposition, pour que chaque citoyen puisse se faire une idée, sur ce que l'on essaie de temps en temps de nous faire avaler....
Pour les "esprits chagrins", qui ne tarderont pas à répondre à ce commentaire, je leur précise, qu'effectivement la commune d'Argeliers n'a pas une population supérieure à 10000 habitants, mais qu'en retour la structure d'accueil, les a.....